CGV
Mise à jour : 31 octobre 2024
1 & 2. Application – Objet.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout contrat, notamment de Licence, de maintenance, ou de prestations de services conclu par un établissement de formation (le « Client ») avec SimforHealth, entité commerciale de Groupe Interaction, société par actions simplifiées au capital de 497 289,78 €, immatriculée au RCS Rouen sous le numéro 434 463 675, dont le siège social de situe au 53 B Bd des Belges 76000 Rouen et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR00434463675.
Les CGV complètent, pour chaque contrat conclu par le Client avec Groupe Interaction, les conditions particulières spécifiquement applicables, qui prévalent toujours sur les CGV en cas de discordance ou de contrariété.
Tout contrat implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux conditions particulières spécifiquement applicables et aux CGV et sa renonciation à toute autre condition.
Toute clause contraire opposée par le Client, émanant notamment de ses conditions générales d’achat, est donc inopposable à Groupe Interaction, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Les dérogations aux CGV n’engagent Groupe Interaction que si elles ont été acceptées par Groupe Interaction par écrit et ne sont valables que pour le ou les contrats concernés. Le fait que Groupe Interaction ne réclame pas l’application de l’une quelconque des clauses des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une telle clause.
Groupe Interaction se réserve le droit de modifier son offre de produits et de services à tout moment et sans préavis. Groupe Interaction se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.
1. Durée
Selon les services souscrits la durée d’engagement sera précisée sur le bon de commande. Le contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation expresse adressée par l’une des parties à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue au plus tard un mois avant l’expiration du contrat en cours. Le délai de rétractation de la vente à distance est fixé à 14 jours à partir de la date d’installation, à condition que l’installation ait lieu au maximum un mois après la date de commande validée par l’acheteur, au-delà d’un mois, la résiliation ne sera plus possible.
1. Devis – Commandes.
Tout contrat se fonde sur un devis établi par Groupe Interaction (le « Devis ») ou une commande passée par le Client (la « Commande »).
Selon le cas, l’acceptation du Devis par le Client ou l’acceptation de la Commande par Groupe Interaction matérialise l’accord des parties et, en particulier, l’adhésion totale et sans réserve du Client aux conditions particulières spécifiquement applicables et aux CGV.
Groupe Interaction se réserve le droit de refuser toute Commande. Toute modification de Commande ou de Devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Groupe Interaction et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.
Seules les données convenues entre les parties dans les documents contractuels (Devis et/ou Commande acceptés, conditions particulières spécifiquement applicables et CGV) ont valeur contractuelle, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.).
1. Délais
Les délais de livraison des produits et les délais de réalisation des prestations communiqués par Groupe Interaction sont indicatifs ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune demande d’indemnités.
1. Obligations du Client
Il incombe au Client de vérifier l’adéquation à ses besoins des produits et/ou services faisant l’objet de tout Devis accepté ou de toute Commande passée par lui.
Il lui appartient également de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec ces produits et/ou services, en tenant compte notamment des spécificités des systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des logiciels et services proposés par Groupe Interaction.
1. Prix
Sauf convention contraire, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs mentionnés, selon le cas, dans le Devis accepté par le Client ou dans la Commande acceptée par Groupe Interaction.
Groupe Interaction se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment et sans préavis, sous réserve de la durée de validité de ses Devis.
Les prix s’entendent franco de port et T.V.A. incluse.
1. Paiement
Sauf convention contraire, le prix des produits et services est payable à la commande. Tout paiement à terme doit être accepté, au préalable et par écrit, par Groupe Interaction. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui convenu entre les parties. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.
Seul l’encaissement effectif d’un titre créant une obligation de payer (chèque ou autre) constitue un paiement au sens de la présente clause, et non la seule remise d’un tel titre. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de Groupe Interaction.
Toute somme non payée à l’échéance fixée donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à intérêts de retard. Les intérêts seront calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement, au taux d’intérêt légal en vigueur à cette date majoré de 10 points de pourcentage.
En plus des intérêts de retard susvisés, tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit à Groupe Interaction une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant ne pourra être inférieur à 40 Euros. Groupe Interaction pourra demander au Client de payer tous les frais supplémentaires de recouvrement, sur justificatif.
Groupe Interaction pourra, si bon lui semble, prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle elle avait consenti un terme de paiement, suspendre l’exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable.
1. Propriété industrielle et intellectuelle
L’éditeur conserve la propriété intellectuelle et/ou industrielle de tout procédé, concept, savoir-faire ou technique acquis préalablement à la conclusion des présentes. A cet égard, le Client reconnaît que l’usage qui lui est concédé de toutes marques et/ou brevet appartenant à l’éditeur et, de façon générale, de tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à l’éditeur, ainsi que des signes distinctifs, ne lui confère aucun droit de propriété. Le Client s’engage à signaler à l’éditeur toute atteinte à ses droits dont il pourrait avoir connaissance, de façon que l’éditeur puisse prendre toutes mesures nécessaires aux fins d’assurer la sauvegarde des droits de l’éditeur.
10. Protection des données personnelles
Lors de toute Commande ou acceptation de Devis par un Client, des informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement.
Groupe Interaction est responsable du traitement des données collectées et déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantir ses Clients.
Conformément aux dispositions en vigueur, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit d’opposition et un droit à la portabilité des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent chacun exercer auprès de Groupe Interaction en écrivant à l’adresse suivante 53 B Bd des Belges 76000 Rouen ou par email dpo@simforhealth.com.
Groupe Interaction met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Clients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la rubrique Politique de Confidentialité du site.
11. Force majeure – Empêchement
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la guerre, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, le manque de moyen de transport empêchant l’acheminement des produits ou la fourniture des services au lieu convenu et tout événement à l’origine de la destruction complète ou partielle des locaux de Groupe Interaction. La partie qui invoque la survenance d’un événement de force majeure doit en avertir l’autre partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
Dans l’hypothèse où Groupe Interaction se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la fourniture de certains services du fait de la défaillance d’un de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, elle sera en droit de résilier le contrat correspondant par lettre recommandée AR, avec un préavis de trois mois, sans que le Client puisse lui réclamer une quelconque indemnité ou réparation. La facturation des prestations prendra alors fin à l’échéance du préavis. Elle donnera lieu, le cas échéant, au remboursement au Client de l’excédent réglé, calculé prorata temporis entre la date de résiliation et l’échéance initialement prévue.
12. Loi Applicable – Tribunaux Compétents
Le contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE GROUPE INTERACTION SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES, même en cas d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Groupe Interaction fait élection de domicile en son siège social, situé au 53 B Bd des Belges 76000 Rouen.
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