Conditions générales d'utilisation de la plateforme mySimforhealth

Mise à jour : 7 janvier 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») sont conclues entre le Groupe Interaction intervenant sous le nom commercial Simforhealth, SAS au capital de 497 289,78 euros dont le siège est situé au 46, Boulevard Jean Jacque Bosc 33130 Bègles – France, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 434 463 675 (TVA Intra: FR00 434 463 675) et représentée par Jérôme Leleu (ci-après, « Simforhealth ») et les utilisateurs de la plateforme mySimforhealth (les « utilisateurs » et la « plateforme mySimforhealth » étant ci-dessous définis).

Simforhealth est un éditeur de solutions numériques pour la formation dans le domaine de la santé. La plateforme mySimforhealth développée par Simforhealth permet à toute personne ou organisme faisant autorité en terme de formation médicale ou paramédicale (liste non exhaustive : Sociétés savantes, Organismes de Formation, Centres Hospitaliers Universitaires et structures publiques) d’utiliser des simulateurs numériques, de manière privée ou publique, afin que les apprenants puissent être confrontés à des situations professionnelles virtuelles (exemple : prise en charge d’un patient virtuel).

Pour s’inscrire sur la plateforme, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU (comprenant aussi la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel et la Politique relative aux cookies). Si vous ne consentez pas à ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser cette plateforme.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf stipulation contraire, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

Module ou contenu pédagogique : désigne la représentation numérique de tout type de situation professionnelle, diffusée aux fins de formation sur la plateforme mySimforhealth, portant sur un thème de santé et développée par Simforhealth.

Compte personnel : désigne un identifiant et un mot de passe donnant accès à un utilisateur à un espace sur la mySimforhealth, lui permettant d’avoir accès à certaines fonctionnalités en fonction de ses droits.

Contenu scientifique : désigne tout renseignement, toute donnée, toute information médicale, pharmacologique, anatomique et, de façon générale, scientifique définis par Simforhealth ou par le client afin d’être utilisé, mis en application ou exposé dans un contenu pédagogique.

Contenu technique : désigne tout renseignement, toute donnée, toute information qui concerne l’utilisation de matériel (dispositif médical ou non) dans le cadre d’une procédure médicale ou d’un acte de maintenance.

Diffusion privée : désigne la mise à disposition des contenus pédagogiques de manière privée (groupe d’utilisateurs réduit).

Données acquises de la science : désigne les connaissances médicales perçues comme classiques, apprises et suivies dans la pratique et l’expérience médicale établie, ce sont celles qui sont enseignées lors de la formation initiale en faculté, institut ou école aux professionnels de santé ou professionnels paramédicaux, celles apprises en formation continue, ou encore celles qui sont contenues dans les revues ou les abrégés ou les traités médicaux de référence.

Données actuelles de la science : désignent les données à propos desquelles une nette orientation favorable peut être dégagée dans la littérature médicale et scientifique de référence.

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant mandaté Simforhealth en vue de développer un contenu pédagogique et réaliser sa mise à disposition sur la plateforme mySimforhealth.

Equipe pédagogique : désigne ensemble des Administrateurs et Formateurs réunis au sein d’un Espace.

Espace : désigne l’emplacement réservé sur la plateforme au sein de laquelle des utilisateurs d’un établissement de formation jouissent de différents droits sur la base d’un contrat de licence conclu avec Simforhealth.

Mise à jour du contenu : désigne toute nouvelle version d’un contenu pédagogique mis à la disposition de l’utilisateur.

Mise à jour du cas clinique virtuel : désigne toute nouvelle version du cas clinique virtuel mis à la disposition de l’utilisateur.

Mise à disposition : désigne l’acte par lequel Simforhealth rend disponible sur la plateforme mySimforhealth un contenu pédagogique aux utilisateurs.

Création de contenu sur mesure (aussi désigné par “Simulation sur mesure”) : désigne le service proposé par Simforhealth permettant aux établissements de formation d’être accompagnés dans la réalisation graphique et technique de contenus pédagogiques.

Établissement de formation : désigne une société, association ou organisme mettant gracieusement à disposition ou vendant des formations permettant la formation initiale ou continue des professionnels de santé.

Plateforme mySimforhealth : désigne le site internet et les applications permettant d’accéder à un ensemble d’espaces numériques sur lesquels sont proposés à l’utilisateur des fonctionnalités en fonction de ses droits. La plateforme mySimforhealth est rendue accessible à l’utilisateur à partir de l’adresse http://my.simforhealth.com/.

Utilisateur : toute personne disposant d’un compte personnel lui donnant accès à la plateforme mySimforhealth en l’une ou plusieurs des qualités ci-dessous définies :

  • Administrateur : désigne toute personne en charge de gérer l’ensemble des fonctionnalités au sein de son espace. Il peut créer et administrer les comptes de l’équipe pédagogique et des apprenants pour son espace. Il peut visualiser les contenus pédagogiques disponibles dans son espace.
  • Formateur : désigne toute personne en charge de créer les formations, les groupes d’apprenants, de diffuser les contenus pédagogiques aux apprenants et de faire un suivi des résultats obtenus par les apprenants. Il peut visualiser les contenus pédagogiques disponibles dans son espace et obtenir un suivi des formations et des résultats obtenus par les apprenants. Il peut créer et administrer les comptes des apprenants pour son espace.
  • Apprenant : désigne toute personne qui se forme sur les formations.

Article 2 : Objet et adhésion aux CGU

Les présentes CGU définissent les conditions en vertu desquelles les utilisateurs, via leur compte personnel, peuvent accéder à la plateforme afin, selon leur(s) qualité(s), d’y utiliser des contenus pédagogiques à des fins de formation.

Toute personne ayant accès aux sites Internet et applications de la plateforme mySimforhealth doit, préalablement à toute consultation des informations figurant sur le site ou l’application, prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. Toute consultation des pages du site ou de l’application subséquentes à la présente page emporte donc reconnaissance par l’utilisateur des termes des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît adhérer aux termes des présentes conditions générales d’utilisation, s’y conformer et en accepter les principes et modalités.

Article 3 : Conditions et date de dernière modification des CGU

Simforhealth se réserve le droit de modifier les présentes CGU, auquel cas l’utilisateur sera informé des modifications apportées. Il lui sera alors demandé d’accepter ces nouvelles CGU afin qu’il puisse continuer à utiliser la plateforme mySimforhealth.

La date de dernière modification de ces CGU est le 07/01/2025.

Article 4 : Plateforme mySimforhealth

4.1 Contenu et hébergement de la plateforme mySimforhealth

Le contenu de la plateforme mySimforhealth est édité par le Groupe Interaction SAS – Simforhealth pouvant être contacté par :

  • e-mail : aide@simforhealth.com
  • Courrier : Groupe Interaction SAS – Simforhealth, 53 B Bd des Belges 76000 Rouen – France

La plateforme mySimforhealth est hébergée par OVH dont le centre d’hébergement est situé à Roubaix, France.

4.2 Conditions d’utilisation de la plateforme mySimforhealth

L’utilisation de la plateforme mySimforhealth nécessite une connexion à internet haut débit, cette connexion n’étant pas prise en charge par Simforhealth. Il appartient par conséquent à l’utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit afin d’utiliser la plateforme mySimforhealth.

L’utilisation de la plateforme mySimforhealth est soumise à la condition que :

  • (i) l’utilisateur ait la majorité civile ;
  • (ii) l’utilisateur dispose de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes ;
  • (iii) l’utilisateur utilise la plateforme mySimforhealth conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • (iv) toutes les informations fournies par l’utilisateur sur la plateforme mySimforhealth sont véridiques, exactes, à jour et complètes, et
  • (v) l’utilisateur sauvegardera et surveillera les informations de son compte personnel, et sera complètement responsable de toute utilisation de son compte par lui ou toute autre personne.

Simforhealth se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser l’accès à la plateforme mySimforhealth à quiconque, à tout moment, et pour toute raison, y compris, sans toutefois s’y limiter, pour la violation des CGU.

4.3 Disponibilité

La plateforme mySimforhealth est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 7 ci-après.

Toutefois, Simforhealth se réserve le droit d’apporter à la plateforme mySimforhealth toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique.

Par ailleurs, Simforhealth se réserve le droit, de suspendre temporairement (sans préavis) l’accès à la plateforme mySimforhealth pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité de la plateforme mySimforhealth.

Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via la plateforme mySimforhealth au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Simforhealth se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à la plateforme mySimforhealth. Toute fermeture définitive de la plateforme mySimforhealth sera notifiée via la plateforme mySimforhealth au minimum 3 (trois) mois avant qu’elle n’intervienne.

L’indisponibilité temporaire de la plateforme mySimforhealth ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Simforhealth ou ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l’utilisateur.

4.4 Activités prohibées

Le contenu et les informations de la plateforme mySimforhealth ainsi que les infrastructures utilisées pour fournir ces contenus et informations, appartiennent à Simforhealth ou sont la propriété de ses fournisseurs et partenaires. L’utilisateur accepte de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder de licence, créer des œuvres dérivées, de transférer ou vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenus depuis ou au travers de la plateforme mySimforhealth.

En outre, l’utilisateur consent à ne pas :

  • (i) utiliser la plateforme mySimforhealth ou son contenu à toutes fins commerciales ;
  • (ii) accéder, surveiller, copier ou distribuer tout contenu ou information de la plateforme mySimforhealth en utilisant tout robot, moteur de balayage, aspirateur, ou tout autre moyen automatisé ou tout processus manuel, à quelque fin que ce soit, sans la permission expresse et écrite de Simforhealth ;
  • (iii) violer les restrictions dans les fichiers d’exclusion des robots sur la plateforme mySimforhealth, contourner ou circonvenir aux autres mesures employées afin d’empêcher ou limiter l’accès à la plateforme mySimforhealth ;
  • (iv) entreprendre toute action qui impose, ou qui soit susceptible d’imposer, à la discrétion de Simforhealth, une charge importante déraisonnable ou disproportionnée sur son infrastructure ;
  • (v) d’encadrer, dupliquer ou autrement d’incorporer toute partie de la plateforme mySimforhealth dans tout autre site sans l’autorisation écrite préalable de Simforhealth.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Simforhealth pourrait solliciter, Simforhealth se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur à la plateforme mySimforhealth et/ou de fermer son compte personnel :

  • si le compte personnel d’un utilisateur montre des signes de fraude, d’abus ou de toute activité suspicieuse,
  • en cas de non-respect par l’utilisateur des présentes CGU, et notamment :
    • non-respect des droits de propriété intellectuelle de SimforHealth et/ou de ses concédants,
    • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Simforhealth,
    • fourniture de fausses informations lors de son inscription sur la plateforme mySimforhealth.
  • en cas d’agissements contraires aux intérêts commerciaux de Simforhealth.

Simforhealth peut annuler tous les achats associés au nom, adresse email ou compte personnel d’un utilisateur, suspendre et/ou fermer tous les comptes associés Simforhealth. Si l’utilisateur a exercé des activités frauduleuses, Simforhealth se réserve le droit d’engager toute action légale nécessaire et l’utilisateur pourrait être tenu pour responsable de pertes financières envers Simforhealth, y compris concernant les frais de contentieux et dommages-intérêts.

Pour contester l’annulation d’un achat, d’un gel ou d’une fermeture de compte personnel, veuillez contacter le service support Simforhealth : aide@simforhealth.com

Article 5 : Inscription de l'utilisateur et création du compte personnel

5.1 Sécurité du Compte Personnel

Pour accéder à la plateforme mySimforhealth, l’utilisateur doit :

  • être invité par son administrateur ou formateur
  • finaliser son compte personnel sur la plateforme mySimforhealth,
  • renseigner les différents champs du formulaire de création de compte sur la plateforme mySimforhealth,
  • confirmer son acceptation des présentes CGU.

La création du compte personnel par l’utilisateur est assurée en première partie par l’administrateur de l’espace ou un formateur.

Une fois son invitation validée, Simforhealth envoie à l’utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de son invitation sur la plateforme mySimforhealth) un courrier électronique de confirmation permettant à l’utilisateur de finaliser la création de son compte personnel.

L’accès au compte personnel est sécurisé et se fait grâce à un identifiant choisi par l’utilisateur et un mot de passe contenant au moins huit (8) caractères avec au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial. L’utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte personnel sur la plateforme mySimforhealth en cliquant sur l’image de son avatar situé en haut à droite de son écran.

L’utilisateur doit informer immédiatement Simforhealth de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte personnel, de ses identifiants et mot de passe afin de révoquer ses codes d’identification et en obtenir de nouveaux, à l’adresse suivante : aide@simforhealth.com. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, Simforhealth ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’utilisateur par un tiers auquel l’utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’utilisateur.

Pour l’accès au compte personnel, les communications entre le terminal de l’utilisateur et la plateforme mySimforhealth sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL.

5.2 Suppression du Compte Personnel

L’utilisateur est libre de désactiver son compte personnel à tout moment en faisant une demande écrite à l’équipe support.

La suppression, quelle qu’en soit la cause, prendra effet immédiatement.

La suppression ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement d’une quelconque indemnité à l’utilisateur.

Simforhealth se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 6 : Contenus pédagogiques

Principes généraux :

Les sites Internet et applications de la plateforme mySimforhealth à destination du grand public n’ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, d’utilisation des produits ou des services de Simforhealth, ni des consultations dans ces domaines. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d’un professionnel de santé. Par conséquent, l’utilisateur reconnaît être pleinement informé que les informations contenues sur les sites Internet et applications de la plateforme mySimforhealth n’ont pas vocation, de quelque manière que ce soit, à :

  • Donner un avis médical ;
  • Fournir un diagnostic ;
  • Remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé ;
  • Promouvoir ou recommander l’utilisation de produits, qu’ils soient ou non commercialisés par Simforhealth.

L’utilisateur est informé qu’un médecin ou tout autre personnel médical compétent doit être consulté avant toute utilisation d’un quelconque produit mentionné sur les sites Internet et applications de la plateforme mySimforhealth.

6.1 Création des contenus pédagogiques

Les contenus pédagogiques sont développés par Simforhealth.

6.2 Accès aux contenus

Les utilisateurs ont accès aux contenus via leur compte personnel.

L’accès aux contenus peut être gratuit ou payant.

Simforhealth se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus pédagogiques en cas de non-paiement.

6.3 Contenu Scientifique des contenus pédagogiques

Le contenu scientifique est défini le cas échéant par Simforhealth ou par le client. Le cas échéant, Simforhealth ou le client est le seul responsable de la conformité du contenu pédagogique aux connaissances acquises de la science ou aux connaissances actuelles de la science.

Lorsque le contenu pédagogique est fondé sur les données actuelles de la science, Simforhealth le précise spécifiquement dans la présentation du contenu.

Les contenus pédagogiques seront utilisés par l’utilisateur uniquement à des fins de formation professionnelle. Les contenus n’ont en aucun cas pour objet la définition d’une stratégie thérapeutique pour la prise en charge d’un patient. Les renseignements fournis dans un contenu pédagogique et son contenu scientifique n’exonèrent pas l’utilisateur de sa responsabilité à l’égard de ses patients. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il soit seul responsable des conséquences dommageables résultant de l’utilisation éventuelle d’un ou plusieurs contenu pédagogique pour la prise en charge de ses patients.

Dans le cas de la conception d’un contenu pour le client, Simforhealth n’est en aucun cas responsable du contenu scientifique. Le rôle de Simforhealth se limite alors à assurer la conception et la mise à disposition des contenus pédagogiques sur la plateforme mySimforhealth au nom et pour le compte des clients.

La responsabilité de Simforhealth ne saurait également être engagée en raison :

  • d’un défaut ou de tout autre dysfonctionnement affectant le contenu pédagogique,
  • d’une erreur affectant le contenu scientifique,
  • d’une non-conformité d’un contenu pédagogique aux sonnées actuelles de la science,
  • du défaut d’avertissement de ce que le contenu pédagogique expose des données acquises de la science.
6.4 Mise à jour des contenus pédagogiques

Dans le cas de la conception d’un contenu pédagogique pour le client et dans le cas d’évolution des données acquises de la science et, le cas échéant, des données actuelles de la science utilisées, mises en application ou exposées dans un contenu, le client est seul responsable de la mise à jour du contenu pédagogique.

Par ailleurs, le client est seul responsable de la veille nécessaire à la détection d’une évolution des données acquises de la science et, le cas échéant, des données actuelles de la science utilisées, mises en application ou exposées dans son contenu pédagogique.

L’utilisateur est invité à consulter la date de création du contenu proposé ainsi que les sources, auteurs et références bibliographiques ou recommandations mentionnées en introduction du contenu et/ou dans les annexes de celui-ci.

6.5 Droit d’utilisation des contenus pédagogiques

Avant toute consultation ou tout téléchargement d’un contenu pédagogique, il sera demandé à l’utilisateur de lire et d’accepter les conditions de la licence octroyée par la personne physique ou morale disposant des droits associés au contenu pédagogique. Aucune utilisation du contenu ne sera possible tant que l’utilisateur n’aura pas accepté expressément les termes de cette licence.

La licence concède à l’utilisateur, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible un droit d’utilisation temporaire dudit contenu pédagogique visionné ou téléchargé.

Ce droit peut être concédé à titre gracieux ou onéreux, au choix de Simforhealth, l’information figurant sur la page du site présentant le contenu pédagogique.

La concession du droit d’utilisation du contenu pédagogique n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété. La reproduction et la traduction du contenu pédagogique sont interdites par quelque moyen ou canal que ce soit, dans n’importe quelle langue ou sur n’importe quel territoire.

Les contenus pédagogiques seront utilisés par l’utilisateur uniquement à des fins de formation professionnelle.

6.6 Propriété des contenus pédagogiques

Un contenu pédagogique constitue une œuvre de l’esprit sur laquelle l’auteur dispose de l’ensemble des droits mentionnés à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle ou du moins, dispose des droits nécessaires à la mise à disposition du contenu sur la plateforme mySimforhealth.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de l’auteur du contenu pédagogique.

Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’un contenu pédagogique, sans l’autorisation écrite et préalable de l’auteur concerné, est interdite.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de Simforhealth ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’utilisateur de ces CGU, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français.

En tant que simple éditeur de la plateforme mySimforhealth, Simforhealth ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption de la plateforme mySimforhealth propre au réseau internet. Il ne peut garantir que le matériel de l’utilisateur est adapté à la consultation de contenus pédagogiques sur la plateforme mySimforhealth.

En conséquence, Simforhealth ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès à la plateforme mySimforhealth, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages de la plateforme mySimforhealth, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive à la plateforme mySimforhealth, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur la plateforme mySimforhealth.

En conséquence également, il incombe à l’utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, Simforhealth ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’utilisateur. Simforhealth ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, Simforhealth dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas Simforhealth ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.

Enfin, Simforhealth ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’utilisateur de la plateforme mySimforhealth ni de l’utilisation du compte personnel de l’utilisateur faite par un tiers à qui l’utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte personnel suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Simforhealth émanant d’un tiers.

Article 8 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Simforhealth accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs. Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité actuellement en vigueur qui fait partie intégrante du présent contrat.

La présente charte a pour objet d’indiquer aux utilisateurs de la plateforme mySimforhealth le type de données que la plateforme mySimforhealth est en mesure de recueillir lors de leur visite, ainsi que la manière dont elles seront utilisées.

Simforhealth s’engage à respecter le caractère confidentiel des données recueillies lors de la visite de la plateforme mySimforhealth.

Simforhealth confie à l’hébergeur du site Internet ou de l’application la réalisation de la collecte des données relatives aux utilisateurs dudit site ou de ladite application. L’hébergeur est lié à Simforhealth par un accord spécifique relatif à la confidentialité des données qu’il collecte. L’hébergeur est tenu de respecter l’ensemble des principes énoncés dans la présente charte de confidentialité et à n’utiliser les données qu’il collecte qu’aux seules fins fixées par Simforhealth.

Les données ainsi collectées sont soit recueillies automatiquement lors de la visite du site Internet ou de l’application, soit fournies volontairement par l’utilisateur du site ou de l’application qui complète un formulaire.

En utilisant la plateforme mySimforhealth, vous acceptez le recueil et l’utilisation de ces données comme mentionnée dans cette charte et l’acceptation de nos Conditions d’Utilisation. Cette charte ne concerne que nos activités en ligne.

Données automatiquement recueillies

Lors de la navigation la plateforme mySimforhealth, celle-ci recueille automatiquement les données suivantes :

  • L’adresse Internet (URL) du site Web à partir duquel l’utilisateur a accédé à la plateforme mySimforhealth par le biais d’un lien hypertexte ;
  • La date et l’heure de la visite sur la plateforme mySimforhealth, ainsi que sa durée et les pages consultées par l’utilisateur ;
  • Le domaine et le serveur (host) à partir desquels l’utilisateur de la plateforme mySimforhealth accède à Internet ;
  • L’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur ;
  • Le système d’exploitation et le logiciel de navigation de l’utilisateur.

Les données susmentionnées ne sont stockées par la plateforme mySimforhealth que de manière temporaire et pour une durée n’excédant pas 3 ans.

L’utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une interdiction par le navigateur des cookies, même de session, certaines fonctionnalités ou certaines pages des sites Internet de la plateforme mySimforhealth peuvent ne plus être accessibles.

L’adresse IP (automatiquement associée à un ordinateur par votre fournisseur d’accès à internet) de l’utilisateur n’est utilisée que durant la session, elle n’est pas associée à une donnée personnelle stockée.

Sécurité

Les données personnelles sont stockées avec toutes les mesures raisonnables de sécurité en l’état actuel des pratiques. Les transmissions de données personnelles s’effectuent grâce à une technologie d’encryptage SSL. Cependant, nous ne pouvons garantir ce même niveau de sécurité pour toutes les transmissions (incluant les messages e-mail) de et vers les sites internet et applications de la plateforme mySimforhealth.

Données fournies volontairement par l’utilisateur

Pour pouvoir bénéficier de certaines fonctionnalités des sites Internet et applications de la plateforme mySimforhealth, l’utilisateur fournit, par le biais d’un formulaire (avec bouton « valider » ou « envoyer » mentionnant un accord explicite), des données à caractère personnel telles que, par exemple, ses coordonnées ou son adresse de messagerie électronique (e-mail). Chaque formulaire informe spécifiquement l’utilisateur du caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de chacune des données sollicitées et des conséquences attachées au refus de fournir lesdites données.

La plateforme mySimforhealth n’utilise les données à caractère personnel demandées qu’aux fins indiquées sur chaque formulaire, en particulier afin de permettre à l’utilisateur de suivre ses différents parcours de formation et sa progression dans la pratique des contenus pédagogiques proposés.

Lorsque la mise à disposition ou la cession à des tiers des données à caractère personnel recueillies par le biais d’un formulaire est envisagée, le formulaire en question en informe l’utilisateur et lui permet de s’y opposer, cependant certaines fonctionnalités peuvent ne pas être proposées si l’utilisateur s’y oppose.

En aucun cas, les données relatives à l’état de santé réel ou présumé de l’utilisateur, fournies par celui-ci à la plateforme mySimforhealth, ne font l’objet d’une quelconque exploitation commerciale. Ces données ne sont pas transmises, à quel titre et pour quelle cause que ce soit, à des tiers autres que l’hébergeur du site ou de l’application correspondant pour les seuls besoins de la prestation d’hébergement ou des services identifiés que vous avez demandé.

L’utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit volontairement à la plateforme mySimforhealth sont susceptibles d’être mises en relation avec les données automatiquement recueillies lors de sa visite des sites Internet et applications de la plateforme mySimforhealth. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose du droit de s’opposer au traitement par la plateforme mySimforhealth des données à caractère personnel le concernant. L’utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données.

L’utilisateur peut exercer chacun de ces droits à tout moment.

Article 9 : Cookies

Afin d’optimiser l’expérience des utilisateurs sur la plateforme mySimforhealth, Simforhealth dépose sur le terminal des utilisateurs des fichiers texte dits « cookies ». Cliquez ici pour consulter la « politique cookies » actuellement en vigueur qui fait partie intégrante du présent contrat.

L’utilisateur est informé qu’un cookie dit de session est utilisé durant sa connexion aux sites Internet de la plateforme mySimforhealth. Lors d’une connexion ultérieure, l’ordinateur de l’utilisateur n’a conservé aucune information concernant une précédente visite. Afin de faciliter l’accès aux zones protégées du site, le navigateur de l’utilisateur peut lui proposer de garder en mémoire l’identifiant et le mot de passe. Cette action est déclenchée volontairement par l’utilisateur afin de lui permettre ainsi un accès simplifié lors de ses prochaines visites sur la plateforme mySimforhealth.

Article 10 : Propriété intellectuelle

La structure générale de la plateforme mySimforhealth et tous les éléments la composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéo-graphiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images) sont la propriété exclusive de Simforhealth et/ou de ses concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation de la plateforme mySimforhealth, conformément aux dispositions des présentes CGU. En vertu des présentes CGU, Simforhealth concède à l’utilisateur, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible un droit d’utilisation de la plateforme mySimforhealth.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme mySimforhealth et/ou des éléments la composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Simforhealth est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 11 : Nullité

Si un article des CGU est, ou devient inapplicable, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur convient que cela est sans incidence sur les autres articles des CGU qui restent en vigueur.

Dans ce cas, Simforhealth s’engage à remplacer immédiatement cet article par un autre article applicable de façon à ce qu’il corresponde au mieux au contenu juridique et économique des CGU.

Article 12 : Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 13 : Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Simforhealth doit être adressée à l’adresse suivante :

Simforhealth, 406 Bd Jean-Jacques Bosc 33130 Bègles FRANCE

Toute notification destinée à l’utilisateur sera envoyée par principe à l’adresse communiquée à Simforhealth lors de la création du compte personnel.

Article 14 : Territoire

L’accès à la plateforme mySimforhealth est réservé aux personnes physiques majeures selon la réglementation en vigueur dans son pays de résidence.

Les informations de ce site Internet ou de cette application sont à l’usage des résidents en France. Les autres pays peuvent avoir une réglementation différente. Les pratiques médicales pourraient nécessiter des références différentes ou informations additionnelles. C’est ainsi que ces informations pourraient ne pas être appropriées en dehors de la France.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont gouvernées par la loi française. L’utilisateur consent par la présente à la compétence des juridictions françaises pour tous les différends pouvant découler de ou être liés à l’utilisation de la plateforme mySimforhealth.